L’article 4 de la
Loi sur les compétences municipales (C-47.1) résume comme suit les domaines de compétence des municipalités :
En plus des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants :
- la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;
- le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III;
- la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication;
- l’environnement;
- la salubrité;
- les nuisances;
- la sécurité;
- le transport.